Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Identité de l'exploitant
Elite Digital Solutions LTD
Company No. 233184
File No. C233184
BRN C26233184
Registered office: Avenue des Anthuriums, Morcellement La Cocheyle, Baie du Tombeau, Mauritius
Email: contact@elite-digital-solutions.com
Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sakili, service de billetterie et de gestion événementielle édité par Elite Digital Solutions LTD, société privée limitée par actions immatriculée en République de Maurice. Sakili agit comme intermédiaire technologique entre clients, organisateurs, artistes et prestataires.
En accédant au site ou à l'application Sakili, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du service.
Accès au service
Sakili est accessible en ligne via le site web et, le cas échéant, via une application mobile. Elite Digital Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue.
L'accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter une connexion internet stable et un navigateur ou appareil compatible. Elite Digital Solutions se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.
Comptes
L'utilisation de certaines fonctionnalités (achat de billets, espace organisateur, espace artiste, etc.) peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, vous devez en informer Elite Digital Solutions sans délai à l'adresse contact@elite-digital-solutions.com.
Elite Digital Solutions se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou d'usage frauduleux du service.
Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser Sakili de manière loyale et conforme à sa finalité. Il est notamment interdit de :
- utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs ;
- perturber le fonctionnement normal de la plateforme (attaques, surcharge, scraping abusif, etc.) ;
- reproduire, revendre ou exploiter commercialement des billets ou contenus sans autorisation ;
- publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs ou contraires à l'ordre public.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate de votre accès et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Sakili (marque, logo, interface, textes, visuels, code source, bases de données) est la propriété exclusive d'Elite Digital Solutions ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'exploitation sur ces éléments, en dehors d'un usage strictement personnel et non commercial du service.
Responsabilité
Sakili agit en qualité d'intermédiaire technique entre les organisateurs d'événements et les acheteurs de billets. Les informations relatives aux événements (dates, lieux, tarifs, conditions d'accès) sont publiées sous la responsabilité des organisateurs concernés.
Elite Digital Solutions ne saurait être tenue responsable des annulations, reports, modifications ou défaillances imputables aux organisateurs, ni des préjudices indirects résultant de l'utilisation du service (perte de données, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
La responsabilité d'Elite Digital Solutions, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Sakili au titre de la transaction concernée, dans la limite autorisée par la loi applicable.
Modification
Elite Digital Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par publication sur le site ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du service après entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Maurice. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Maurice seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Elite Digital Solutions à l'adresse : contact@elite-digital-solutions.com.